Commission de réforme ? et date

La commission de réforme est instituée dans chaque département, par arrêté du Préfet.

Conformément  à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, le Centre de gestion de la Mayenne assure depuis le 1er avril 2013, le secrétariat de la commission de réforme, pour l’ensemble des personnels relevant de la Fonction Publique Territoriale pour ses collectivités et établissements affiliés.

 La commission de réforme est une instance consultative, chargée d’apprécier la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant dans le département et  inaptes physiquement à l’exercice de leurs fonctions ou souffrant d’une invalidité temporaire.

La commission de réforme a compétence pour :

  • la mise en œuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions (temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité, reclassement…),
  • l’appréciation de l’invalidité ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité,
  • la retraite pour invalidité des agents CNRACL,
  • l’attribution de l’allocation d’invalidité temporaire (ATI).

La commission de réforme a compétence à l’égard des agents titulaires et stagiaires CNRACL

les représentants du personnel :  Sont élus en commission de réformes les représentants des 2 premières organisations syndicales aux dernières élections des CAP  de chaque catégories A – B et C

La Cgt a un siège à la commission de réforme pour la collectivité Mairie de Laval et CCAS

Calendrier 2017 des commissions de réformes

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