Décrets des C.T. et C.A.P.

Elections Professionnelles

Décret relatif aux Comités Tehniques des collectivités territoriales

Décret_n°85-565_du_30_mai_1985_version_consolidee_au_20180220

Décret relatif aux Comissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales

Décret_n°89-229_du_17_avril_1989_version_consolidee_au_20180220

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