Nul n’est censé…

Nul n’est censé ignorer la loi cela vient d’être rappelé à nos élus !

Lors de l’approbation du nouveau régime indemnitaire, la CGT avait porté la délibération de novembre 2015 devant le Tribunal administratif.

Nous avons donc reçu la décision du tribunal la semaine dernière indiquant que la délibération était partiellement annulée pour les ingénieurs en chef et de classe exceptionnelle et pour les attachés. En effet, l’administration n’a pas respectée la loi en vigueur dans l’édiction des conditions d’attribution de ces régimes indemnitaires. La collectivité va donc devoir reprendre rapidement une délibération pour combler le vide juridique né de cette annulation partielle.
Nous attendons que la collectivité revienne vers nous afin d’échanger avec elle sur le sujet, à moins qu’elle ne décide de faire appel de cette décision.
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